RÉSUMÉ INTERPRETATIF DU NOUVEAU ÉLECTORAL

Entretien avec l’Honorable N’tia Théophile M’PO sur le code électoral

A- L’élection présidentielle.
S’agissant de l’élection présidentielle, chaque candidat à l’élection présidentielle doit être porté par au moins quinze pour cent du collège des parrains provenant de trois cinquièmes des circonscriptions électorales législative sur les vingt-quatre que compte notre pays. Autrement dit pour l’élections présidentielle, le nouveau code électoral indique qu’un candidat doit être parrainé par au moins quinze pour cent des élus à savoir : députés et ou maire soit par excès, vingt-huit députés et ou maires.
Les 28 députés et ou maires doivent provenir d’au moins des 3 cinquièmes des circonscriptions électorales législatives, c’est-à-dire proviennent d’au moins de 15 circonscriptions électorales législatives sur les 24. L’élu, c’est-à-dire le député ou le maire, doit parrainer à l’élection présidentielle dans l’une des trois conditions/ hypothèse suivantes.
– Soit le candidat est du même parti que le parrain, c’est-à-dire le député ou le maire qui doit le parrainer.
– Soit le candidat est désigné par les instances dirigeantes du parti du parrain, c’est-à-dire du député ou du maire.
– Soit le candidat est désigné par un parti avec lequel le parti du parrain, c’est-à-dire le parti du député ou du maire, est en accord de gouvernance.
Voilà les conditions / hypothèse dans lesquelles les parrains peuvent parrainer les candidats.
Pour ce qui est des élections présidentielles de 2026. La caution pour le candidat à l’élection présidentielle est revue à la baisse. Elle est désormais de 25 millions au lieu de 50 millions.
Le candidat à l’élection présidentielle dépose son dossier à la CENA 180 jours, soit 6 mois, avant le premier tour du scrutin. Dans ce sens, le duo de candidats président de la République et le vice-président de la République sera connu 6 mois avant. Ceci leur permet de disposer d’assez de temps pour vendre leurs projets de société aux concitoyens.
D’organiser également les tournées pour non seulement mieux connaître le pays, mais aussi se faire connaître des populations et profiter pour davantage expliquer leur programme de gouvernement. Cette tournée, donnera l’occasion à la population de connaitre les différents duos de candidat et procéder à la comparaison de leur projet de société avant le jour du choix au bout de six mois.
En plus, il faut préciser que ce sont les députés actuels, c’est-à-dire la 9e législature, et les maires actuels, c’est-à-dire issus des élections communales et municipales de 2020, qui vont parrainer les futurs duos de candidats de l’élections présidentielles de 2026.
B- L’élection législative
Pour ce qui concerne l’élections législatives, le nouveau code stipule : afin qu’un parti en liste aux élections législatives de 2026 soit éligible au partage des sièges, il doit obtenir au moins 20% des suffrages, exprimés dans chacune des 24 circonscriptions électorales. Dans ce cas, si un parti, dès le départ, n’est pas sûr de pouvoir faire cette mobilisation par circonscription électorale législative, il a la possibilité de se mettre en accord de gouvernance ou de législature avec un autre parti. À l’issue du scrutin législatif, quand, par exemple, aucun n’a les 20% dans une circonscription électorale, on leur permet de sommer leurs suffrages, mais à condition que chacun ait préalablement obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national. Par ailleurs, il est nécessaire d’éclairer au passage les populations sur les confusions qu’entretiennent certains acteurs politiques sur les expressions comme accord de gouvernance ou de législature et alliance de partis ou coalitions de partis qui sont interdits aujourd’hui par nos textes en vigueur. En cas d’accord de gouvernance ou de législature, tel que stipulé dans le nouveau Code, chacun des partis en accord présente sa liste séparément, circonscription par circonscription et fournir les candidats à tous les postes. Par contre, dans le cas d’alliance de partis ou de coalitions de partis aux élections, qui sont des pratiques comme je viens de le dire tantôt, aujourd’hui interdites par la charte des partis politiques en vigueur au Bénin, les partis en alliance ou en coalition se mettent ensemble pour confectionner une même et seule liste unique dans chaque circonscription électorale.
C- L’élection communale et municipale
La particularité contenue dans le nouveau Code est que la loi interprétative et complétive de 2020 qui a défini et clarifié le mode de désignation des maires, des adjoints aux maires et des chefs d’arrondissement a été entièrement intégrée dans le nouveau Code.
C’est dire donc que les conditions d’éligibilité des partis à l’attribution des sièges, qui est d’au moins 10% des suffrages au plan national et le processus de désignation des maires, des adjoints aux maires et des chefs d’arrondissement sont restés inchangés. La loi de 2019 portant code électoral était restée muette sur le mode de désignation des chefs de village et de quartier de ville. Mais le nouveau code vient lever cette équivoque. Ainsi, à partir de 2026, c’est le parti ayant obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés au niveau du village ou du quartier de ville qui va désigner le chef de village ou de quartier de ville. Par ailleurs, pour la période transitoire, c’est-à-dire de maintenant jusqu’en 2026, il est dit que ce sont les résultats des élections communales et municipales de 2020 qui seront considérés pour procéder à la désignation des chefs de village et de quartier de ville. Parce que, selon le point fait par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, aux honorables députés, il y a plus de 250 postes vacants de chefs de village ou de quartier de ville. Vous n’êtes pas sans savoir que le pays s’apprête à rendre opérationnel le processus du RGPH 5, une opération dont la parfaite réussite requiert la présence et la participation effective des chefs de village et de quartier de ville. Cette disposition transitoire permet de pouvoir donc à ces postes vacants pour un bon fonctionnement de l’administration publique au niveau local.
D- Les avantages de cet amendement du code électoral pour la démocratie de notre pays, le Bénin.
Ce code fait des partis politiques les vrais acteurs de la gouvernance du pays et de son développement, en ce sens qu’ils sont tenus d’avoir une envergure nationale. Le code oblige les partis à être présents et suffisamment représenté dans toutes les régions du pays. Ainsi, si un parti dans ses actions délaisse par exemple une région, il risque de ne pas y récolter suffisamment de suffrages et pourrait être éliminé du fait de cette seule circonscription. Il est donc clair qu’avec cette réforme, les partis ne peuvent plus être l’otage d’un leader régional et pourraient véritablement résister au temps et contribuer à la stabilité du pays. Ce code exige que ceux qui aspirent à diriger le Bénin entier, d’avoir un leadership et des acquis politiques dans tout le pays. Celui qui incarne le pouvoir d’État doit être représentatif car issu d’un parti lui-même bien présent sur le territoire national. Ce code met fin à la transhumance politique. Désormais au Bénin, quand on est élu sur la liste d’un parti, on doit fidélité à ce parti ou tout au moins, on ne peut pas servir la cause d’un parti adverse pour des raisons inavouées. Cette réforme signe donc la fin du nomadisme politique. Ce code promet l’inclusivité et par conséquent ne favorise pas d’exclusion. Le seuil de 20% des suffrages n’empêche aucun parti d’aller aux élections et s’impose d’ailleurs à tous les partis. Mieux, tous les partis ont encore deux ans pour continuer de s’enraciner et de se renforcer. Enfin, cette réforme consacre la volonté de la représentation nationale de donner un contenu réel au renforcement des formations politiques au Bénin et par conséquent de promouvoir le développement équilibré du pays ainsi que l’unité nationale.